Amendement n° CS356 · Article 18
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Michoux et M. Alloncle
- Source
- assemblee-nationale.fr