Amendement n° CS309 · Article 27

I. – L’article L. 232‑23 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet les comptes de l’entreprise au greffe du tribunal ».

2° La première phrase du septième alinéa est supprimée.

3° Au début de l’alinéa 8, les mots : « Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I » sont remplacés par les mots : « Les comptes de l’entreprise transmis par l’administration fiscale ».

Afin de simplifier la vie économique des entreprises, il est vital de cesser de demander aux entreprises de dupliquer les formalités. 

Ainsi, l’obligation prévue par le Code du commerce de déposer les comptes au greffe du tribunal fait figure de redondance avec les informations transmises avec l’administration fiscale.

Tel est l'objet du présent amendement.