Amendement n° CS304 · Article 4 undecies
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Warsmann, M. Naegelen et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr