Amendement n° CS290 · Article 18 bis
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Nicolas Ray