Amendement n° CS284 · Article 2 quater
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 1° de l’article 42 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 quater, devenu désormais sans objet. Je vous propose donc de le supprimer.