Amendement n° CS282 · Article 2 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/03/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retard pris dans son examen par le projet de loi de simplification de la vie économique.