Amendement n° CS197 · Article 27
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 19/03/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot :« exception », sont insérés les mots : « de l’alinéa 3 de l’article 1, » ;
2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise les articles, non applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.