Amendement n° CS195 · Article 27
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 19/03/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr