Amendement n° CS194 · Article 27
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux f) et g) de l’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « provision » est remplacé par le mot :« report ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité sémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptable n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai 2021 qui remplace le terme de « provision » par celui de « report ».
Le présent amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.