Amendement n° CS182 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, M. Juvin et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 31 décembre 2003 sont abrogés."
Exposé sommaire
La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale.
Or, ses membres ne se sont pas réunis depuis 2021.
Aussi, il convient de supprimer la Commission.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Juvin, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Vigier