Amendement n° CS180 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – L’article L. 142‑1 du Code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
Exposé sommaire
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance.
Ses compétences se superposent avec d’autres organisations, comme le Comité interministériel à l'Enfance, avec différents services déjà présents au sein des ministères ou encore avec le Haut Commissariat à l'Enfance.
Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient de supprimer le HCFEA.
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier