Amendement n° CS176 · Article 18
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Fabrice Brun et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Fabrice Brun, Vincent Descoeur