Amendement n° CS173 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »
Exposé sommaire
La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier