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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° CS171 · Article 7

De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Ray, Mme Petex et M. Gosselin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Christelle Petex, Nicolas Ray