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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° CS169 · Article 22

De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ray et Mme Petex
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Christelle Petex, Nicolas Ray