Amendement n° CS140 · Article 27
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ce test sera réalisé auprès d’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est triple :
Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur.
Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.
Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret.