Amendement n° CS108 · Article 27
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du coût »
les mots :
« de l’impact technique, administratif ou financier ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier