Amendement n° CS107 · Article 27
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 32 :
1° Après les mots :
« A à »,
substituer à la lettre :
« C »,
la lettre :
« D » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« très petites, » ;
3° Après le mot :
« test »,
insérer le mot :
« TPE- ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à :
- prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur.
- affirmer la place des très petites entreprises dans ce dispositif créé, jusque dans la dénomination du test
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier