Amendement n° CS106 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr