Amendement n° CS99 · Article 7
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier