Amendement n° CS83 · Article 18
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Nicolas Ray