Amendement n° CS82 · Article 27
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité.
Il propose :
- d’une part de substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ;
- d’autre part, de supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.