Amendement n° CS79 · Article 12 bis
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« constitue »
insérer les mots :
« en particulier ».
Exposé sommaire
La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché.
Cet amendement propose par conséquent d'assouplir cette définition.