Amendement n° CS77 · Article 18 bis
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Roseren, M. Alfandari, Mme Bellamy et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr