Amendement n° CS64 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. – 1° L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé ;
« 2° Les missions rattachées à la commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »
Exposé sommaire
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux.
Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d’avis dans ces domaines.
Par clarté, il convient de supprimer cette commission consultative.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier