Amendement n° CS58 · Article 2
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr