Amendement n° CS55 · Article 27
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Ray, Mme Blin, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le principe de non‑régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement des seuils « enregistrement et autorisation » de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.
Exposé sommaire
Cet amendement permet la hausse des seuils Enregistrement et Autorisation de la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement)
concernant les élevages bovins.
Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtransposer le droit communautaire.
L'exposé des motifs du présent projet de loi indique explicitement ce texte a pour objet de "transformer des procédures d'autorisation en simples déclarations, et de supprimer des déclarations". C'est dans cette perspective que s'inscrit cet amendement .
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Christelle Petex, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier