Amendement n° CS51 · Article 25
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« depuis plus de trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de ville, notamment en y créant des logements.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Thierry Liger, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite