Amendement n° CS50 · Article 10
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire ». »
Exposé sommaire
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux.
Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives.
Cet amendement propose qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Thierry Liger, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite