Amendement n° CS47 · Article 2
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, François-Xavier Ceccoli, Vincent Descoeur, Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite