Amendement n° CS46 · Article 17
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa de l’article 46 de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les mots : « et les transformateurs d’antenne‐relais de radiotéléphonie mobile » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante.
En effet, les « transformateurs d’antenne-relais de téléphonique » sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie « les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste de transformation de haute tension en basse tension inclus » mentionnés dans l’article 46 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération Française des Télécoms.
Cosignataires (14)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Thierry Liger, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite