Amendement n° CS39 · Article 21 ter
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Roseren et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr