Amendement n° CS36 · Article 15
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« , dès lors qu’il y a un risque de délocalisation, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :
« industriel »,
insérer les mots :
« , dès lors qu’il y a un risque de délocalisation, ».
Exposé sommaire
Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille insuffisante pour être éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier des enveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby, 600 emplois, premier fabricant de jouets en France – qui mène un projet d’agrandissement de son site d’Arinthod. C’est aussi le cas d’une trentaine de sites livrés clés en main dans le cadre du programme Territoires d’industrie. Cet amendement de précision vise à exclure les projets industriels du ZAN dès lors qu'il y a un risque de délocalisation.