Amendement n° CS29 · Article 27
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du coût »
les mots :
« de l’impact technique, administratif ou financier ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plutôt que le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises.