Amendement n° CS28 · Article 27
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 27 :
« ou du Sénat, ou encore par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il peut également s’autosaisir de l’évaluation de ces normes. »
Exposé sommaire
S’agissant des normes législatives et règlementaires en vigueur, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi d’une part la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’autre part la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil qui ne doit pas être limitée aux seuls projets de normes.