Amendement n° CS10 · Article 24 bis
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendre que la demande doit être cumulative.
Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande de délais de paiement et la clause résolutoire ne peuvent être liées.
En remplaçant le « et » par un « ou », la demande délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire demeurent indépendantes l’une de l’autre.
Cosignataires (7)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Nicolas Ray