Amendement n° CS4 · Article 26
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 17/03/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr