Amendement n° CS11 · Article PREMIER
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 08/11/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Signataires
- Mme Bourouaha et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.