Amendement n° CS10 · Article PREMIER
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Signataires
- M. Sansu et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.