Amendement n° CS8 · Article PREMIER
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Signataires
- M. Sansu et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.