Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 26/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales » · PDF
- Dossier
- Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation porte sur les violences commises et subies par des personnes de l’un et l’autre sexe, y compris au sein des couples de même sexe et sur les enfants par chacun de leurs parents, et rappelle les exigences de la présomption d’innocence et du contradictoire. »
Exposé sommaire
Un magistrat spécialisé doit être formé à l’ensemble du phénomène qu’il aura à juger, et non à la seule figure qu’en donne le débat militant. L’étude nationale du ministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du couple recense, pour 2024, 107 femmes et 31 hommes tués par leur conjoint ou ancien conjoint, soit plus d’une victime sur cinq de sexe masculin, et identifie des auteurs des deux sexes. La mission IGAS-IGJ-IGAENR de 2018 sur les morts violentes d’enfants au sein des familles établit que les 363 enfants tués entre 2012 et 2016 l’ont été « très majoritairement » par leurs mères et leurs pères, et que les néonaticides, une dizaine recensés par an, sont le fait des mères. Les violences au sein des couples de même sexe sont documentées par la même étude nationale (huit décès en 2019) et par l’enquête américaine de référence du CDC, qui mesure une prévalence des violences conjugales au cours de la vie de 43,8 % chez les femmes lesbiennes contre 35 % chez les femmes hétérosexuelles.
La proposition de loi ordinaire prévoit que ces formations portent notamment sur « la culture du viol » et sur « le profil psychologique des auteurs ». Une formation obligatoire délivrée par l’École nationale de la magistrature à des magistrats appelés à juger ne peut se dispenser de rappeler les deux garanties constitutionnelles qui structurent leur office : la présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789) et le contradictoire (article 16). Elles s’imposent d’autant plus dans un contentieux qui repose souvent sur des paroles contraires, sans témoin ni élément matériel.
L’amendement complète la loi organique sans en alourdir le dispositif : il dit à quoi la formation prépare, ce que la rédaction actuelle laisse au règlement et, en pratique, aux organismes qui la conçoivent.