Amendement n° 1287 · Article 5
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 01/10/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Sous-amendement de
- n° 1045 (Rect)
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr