Amendement n° 1277 · Article 5
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 01/10/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Sous-amendement de
- n° 371
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales.