Amendement n° 1271 · Article 28
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'extension de l'article 227-23 du code pénal adoptée en commission. Elle assimilait à la pédopornographie les contenus pornographiques mettant en scène la minorité d'une personne ou un viol incestueux joués par des adultes, au risque d'une censure au regard du principe de proportionnalité des peines. Ces contenus sont désormais réprimés par un délit autonome, créé par l'amendement portant article additionnel avant l'article 28.