Amendement n° 1245 · Article 19
De Arnaud Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Arnaud Bonnet et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. 222‑31‑1. – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« nièce, »
insérer les mots :
« un petit-neveu ou une petite-nièce, ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste est qualifié d’incestueux. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le lien familial : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise par un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand-oncle ou une grand-tante, un neveu ou une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce, un cousin germain ou une cousine germaine, ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de l'une de ces personnes. Le viol ou l'agression sexuelle constitutif d'un inceste reste qualifié d'incestueux, de sorte que l'échelle des peines et les renvois existants sont inchangés.
Nommer l'inceste dans la loi est une demande constante des victimes : c'est la condition de sa reconnaissance comme un interdit spécifique, lié au lien familial, et non comme une simple modalité d'une autre infraction.
Cet amendement a été proposé par Face à l'inceste.