Amendement n° 1232 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, les conditions juridiques et les modalités techniques de création d’un fichier national des indignités successorales concernant les auteurs de féminicides. Ce rapport évalue notamment l’articulation d’un tel fichier avec les missions des notaires afin de garantir l’application effective des peines d’indignité successoral.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Aujourd’hui, les articles 726 et 727 du Code civil disposent qu'une indignité successorale peut être prononcée à l’égard d’un auteur de féminicide, de viol, d’agressions sexuelles ou de violences volontaires.

Toutefois, il n’existe aucun fichier national permettant aux notaires de vérifier une indignité. Ils s'en remettent alors à une déclaration sur l’honneur ou aux déclarations de l'entourage familial.

Cet amendement demande au gouvernement un rapport étudiant la possibilité de créer un fichier national des indignités successorales afin de permettre aux notaires de vérifier qu’un successible n’est pas en droit de percevoir un héritage.