Amendement n° 1230 · Article 54
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Lenormand, Mme Abadie-Amiel, Mme de Pélichy, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de prise en charge pluridisciplinaire prévu par l’article 54 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, il prévoit pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, une organisation en tenant compte de l’offre existante et des contraintes géographiques. Cette souplesse est particulièrement adaptée à l’archipel.
Toutefois, certaines spécialités médicales, psychologiques, médico-légales ou sociales peuvent ne pas être disponibles localement. Le présent amendement vise donc à garantir un accès effectif à une prise en charge complète, malgré les contraintes liées à l’éloignement et à la taille du territoire.
Cosignataires (7)
Audrey Abadie-Amiel, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac