Amendement n° 1228 · Article 19
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« incestueuse »
insérer les mots :
« , autre que le viol incestueux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faire le parallèle avec la modification apportée par l’alinéa 19 du présent article.