Amendement n° 1227 · Article 19
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivant :
« Art. 222‑31‑2. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’auteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 est un viol incestueux.
« Le viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la mention :
« Art. 222‑31‑1. – »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’alinéa 19 de l’article 19 qui ne définissait que la peine prévue pour les viols incestueux. Pour plus de clarté, l’article 222‑31‑2 est modifié pour donner une définition de l’infraction elle-même (reprenant en cela la définition du viol donnée à l’article 222‑23 du code pénal.