Amendement n° 1224 · Article 13 bis
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Croizier, Mme Lingemann, Mme Maud Petit et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le sixième alinéa de l’article 222‑14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au 4° du présent article sont portées respectivement à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les violences habituelles mentionnées au sixième alinéa sont commises alors qu’un mineur assiste à un ou plusieurs des faits constitutifs de ces violences. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retenir la présence d’un enfant mineur comme circonstance aggravante du délit de violences habituelles au sein du couple.
En l’état du droit, la qualification de violences habituelles commises sur le conjoint ne peut être cumulée avec la circonstance aggravante tenant à la présence d’un mineur. Les juges retiennent l’une ou l’autre qualification : les violences habituelles sur conjoint, ou les violences conjugales commises en présence d’un mineur.